Conditions générales
Ce texte français est une traduction fournie à titre d’information. Seule la version bulgare fait foi. Pour toute question, veuillez nous contacter à office@aivitel.com.
CONDITIONS GÉNÉRALES
applicables aux contrats de distribution de contenus télévisés
I. OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Les présentes conditions générales régissent les relations entre Aivitel Ltd, n° d’entreprise 200987896, en qualité de fournisseur de services de médias linéaires et non linéaires, produisant des programmes de télévision et agissant en qualité de commissionnaire au sens de la loi sur le commerce, d’une part (ci-après le « Fournisseur »), et une entreprise fournissant des services de communications électroniques au public — la distribution de programmes de radio et de télévision (ci-après l’« Opérateur »), d’autre part.
1.2. Le Fournisseur est en droit de concéder aux Opérateurs un droit non exclusif de distribution des programmes de télévision indiqués dans les contrats individuels. Le Fournisseur concède à l’Opérateur un droit non exclusif aux fins de la distribution des Programmes (par un ou plusieurs moyens techniques, conformément au contrat individuel) auprès des Abonnés de l’Opérateur.
1.3. En signant un Contrat individuel portant concession du droit non exclusif de distribution des Programmes, ou dès le début de la distribution des Programmes, l’Opérateur accepte les présentes conditions générales. Pour lever toute ambiguïté, les droits non exclusifs concédés n’affectent pas le droit du Fournisseur de distribuer lui-même les Programmes et de concéder des droits non exclusifs à d’autres Opérateurs à sa discrétion.
II. DÉFINITIONS
Dans l’ensemble du Contrat, les mots et expressions suivants ont le sens indiqué ci-après, sauf si le contexte exige une autre interprétation :
2.1. « Abonné » désigne tout titulaire d’un ou plusieurs raccordements au Réseau par lesquels le Contenu télévisé est reçu licitement, c’est-à-dire sur la base d’un contrat avec l’Opérateur. Une personne est comptée comme un seul Abonné, qu’elle utilise le Service au moyen d’un ou de plusieurs raccordements au Réseau, quel que soit le nombre de dispositifs de réception (par exemple des décodeurs) et quel que soit le nombre d’adresses. Ne sont pas comptées comme Abonnés les personnes disposant d’un contrat en vigueur mais dont le Service est inactif (suspendu pour non-paiement ou non installé). Aux fins du Contrat, le terme « Abonné » désigne les « Abonnés privés ».
2.2. « Législation applicable » désigne tout acte législatif et/ou réglementaire en vigueur affectant l’Opérateur et/ou le Fournisseur et/ou le Contenu télévisé.
2.3. « Câble coaxial » désigne un support de transmission de signaux électromagnétiques, y compris la télévision, l’internet et d’autres services complémentaires.
2.4. « Marque du Fournisseur » désigne une marque enregistrée ou déposée par le Fournisseur ou par un tiers, qui identifie le Contenu télévisé et que le Fournisseur est en droit de mettre à la disposition de l’Opérateur aux fins du Contrat.
2.5. « Réseau » désigne tout réseau de communications électroniques (câble ou satellite) détenu, utilisé ou contrôlé par l’Opérateur, par lequel celui-ci distribue le Contenu télévisé et fournit le Service aux Abonnés.
2.6. « Multiscreen » désigne un service ou une technologie de mise à disposition du Contenu télévisé assortie des fonctions catch-up, time shift, start-over et nPVR via un navigateur web et/ou une application sur différents terminaux d’Abonnés autorisés, liée à un abonnement à un Bouquet télévisé.
2.7. « Bouquet économique » désigne un bouquet de programmes de télévision distribué par l’Opérateur, comprenant les chaînes « must carry », auquel tous les Abonnés doivent souscrire avant de recevoir tout autre bouquet.
2.8. « Abonné public » désigne tout établissement commercial ou organisation fournissant des services au public : établissements de restauration, salles de sport/fitness, bars, restaurants, casinos et autres.
2.9. « Bouquet de base » désigne le bouquet comprenant les chaînes du Bouquet économique ainsi que des chaînes supplémentaires ; le bouquet le plus répandu après le Bouquet économique.
2.10. « Bouquet étendu » désigne le bouquet comprenant les chaînes du Bouquet économique et du Bouquet de base ainsi que des chaînes supplémentaires — le troisième bouquet le plus répandu.
2.11. « Personne liée » désigne une société liée à l’Opérateur au sens de la loi sur le commerce.
2.12. « Bouquet télévisé » désigne tout bouquet de programmes de télévision proposé et distribué par l’Opérateur dans le cadre du Service.
2.13. « Contenu télévisé » désigne le programme de télévision indiqué dans le contrat qui, à la date de signature du Contrat, est distribué par câble et par satellite sur la base de décisions du Conseil des médias électroniques ou d’un autre organisme d’autorisation et du certificat d’enregistrement indiqué dans le contrat.
2.14. « Abonné commercial » désigne un entrepreneur individuel, une personne morale ou une organisation exploitant un lieu comportant plusieurs locaux occupés collectivement (hôtels, motels, pensions, établissements pénitentiaires, hôpitaux, maisons de retraite, navires et tous locaux d’hébergement temporaire/permanent, à usage de bureau ou d’activité).
2.15. « Le Service » désigne tout service de télévision fourni par l’Opérateur aux Abonnés au moyen du Réseau, donnant accès à la télévision via IPTV, OTT, CATV, fibre optique, câble coaxial, paire de cuivre et/ou satellite (DTH), y compris les fonctionnalités interactives Catch-up, nPVR et Timeshift.
2.16. « Abonné privé » désigne un foyer privé unique utilisant le Service via le Réseau.
2.17. « CATV » (community access television) — réseau fermé de câbles fixes optiques, coaxiaux ou hybrides acheminant les signaux vers les téléviseurs et/ou les dispositifs de réception numérique des Abonnés.
2.18. « Catch-up » — service permettant à l’Abonné de regarder les programmes des 7 (sept) jours précédents, enregistrés sur les serveurs de l’Opérateur.
2.19. « DTH » (direct to home) — technologie de réception de la télévision par satellite au moyen d’une installation satellitaire individuelle sur le lieu d’utilisation.
2.20. « IPTV » — service convergent de fourniture de contenus multimédias aux utilisateurs finaux via une plateforme fondée sur le protocole IP avec qualité garantie, incluant Catch-up, nPVR et Timeshift.
2.21. « nPVR » — service permettant à l’Abonné d’enregistrer un volume déterminé de Contenu télévisé sur un serveur de l’Opérateur en vue d’un visionnage ultérieur.
2.22. « OTT » — service ou technologie de mise à disposition du Contenu télévisé via un navigateur web et/ou une application sur différents terminaux, non liée à un abonnement à un Bouquet télévisé.
2.23. « Timeshift » — service permettant de mettre en pause, d’avancer et de revenir en arrière dans un programme de télévision sur un intervalle de temps donné.
2.24. « Watch from Start » — fonctionnalité permettant aux Abonnés de regarder le contenu depuis le début, avec possibilité d’avance rapide et de pause.
III. OBJET DU CONTRAT
3.1. L’objet du Contrat — y compris les droits de distribution, les moyens techniques, la couverture géographique et la plateforme — est défini dans le Contrat individuel.
3.2. L’Opérateur acquiert les droits visés au point 2.1 sans obligation de distribuer le Contenu télévisé par l’ensemble des moyens techniques prévus.
3.3. Les coûts liés à la mise à disposition de l’accès au Contenu télévisé depuis le Point de livraison jusqu’aux Abonnés sont intégralement à la charge de l’Opérateur.
IV. LIVRAISON DU CONTENU TÉLÉVISÉ
4.1. Le Fournisseur met le Contenu télévisé à la disposition de l’Opérateur au format SD par connectivité IP via les systèmes BIX ou Netix.net, ou par une connexion directe au Daticum DC.
4.2. Le Fournisseur est en droit de modifier unilatéralement les paramètres techniques moyennant un préavis d’au moins 1 (un) mois, en garantissant une réception sans entrave conformément aux nouveaux paramètres.
4.3. L’Opérateur entretient à ses frais les équipements nécessaires à la réception et à la distribution du signal.
V. OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1. Obligations du Fournisseur
5.1.1. Le Fournisseur s’engage à concéder à l’Opérateur l’usage des droits non exclusifs objet du Contrat.
5.1.2. Le Fournisseur s’engage à acheminer à ses frais le signal du Contenu télévisé jusqu’au Point de livraison défini.
5.1.3. En cas d’interruption de la diffusion, le Fournisseur s’engage à rétablir la transmission à ses frais dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures.
5.1.4. Le Fournisseur s’engage à communiquer à l’avance, dans un délai d’au moins 10 (dix) jours, les informations relatives aux modifications prévues des paramètres techniques de diffusion.
5.1.5. Le Fournisseur s’engage à informer l’Opérateur à l’avance des interruptions prévues et du délai nécessaire à leur résolution.
5.2. Obligations de l’Opérateur
5.2.1. L’Opérateur s’engage à distribuer le Contenu télévisé sans modification — sans coupures, suppressions ni ajout de signes — sauf accord écrit exprès du Fournisseur.
5.2.2. L’Opérateur ne peut porter atteinte à l’intégrité du Contenu télévisé, l’interrompre, le remonter ou le copier, ni y diffuser sa propre publicité, ni mettre le contenu à la disposition de tiers sans accord écrit.
5.2.3. L’Opérateur s’engage à fournir à ses frais les équipements nécessaires à une retransmission de qualité sur le Réseau. Les interruptions liées à des problèmes techniques ne font naître aucune obligation d’indemnisation envers le Fournisseur.
5.2.4. L’Opérateur distribue le Contenu télévisé dans un Bouquet télévisé de son choix.
5.2.5. L’Opérateur ne peut utiliser le Contenu télévisé d’une manière autre que celle prévue au Contrat.
VI. RÉMUNÉRATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1. Le montant de la redevance de licence mensuelle est fixé dans le Contrat individuel.
6.2. Le Fournisseur émet une facture au plus tard le 15 du mois auquel elle se rapporte. La rémunération est due indépendamment du nombre d’Abonnés et indépendamment du fait que le Service ait été fourni ou non.
6.3. L’Opérateur paie dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de la facture. La facture est émise après le 1er jour du mois en cours.
6.4. Chaque année civile suivante, la redevance de licence augmente de 5 %. En cas de renouvellement du Contrat, l’augmentation continue de s’appliquer.
6.5. L’Opérateur paie sur le compte bancaire du Fournisseur indiqué sur la facture.
VII. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1. Le Fournisseur garantit qu’il est dûment habilité par le titulaire de droits concerné et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la conclusion du Contrat, et notamment que : (a) les droits sur le Contenu télévisé relèvent de la propriété intellectuelle et de sa protection ; (b) les relations avec l’ensemble des titulaires de droits d’auteur concernant la diffusion primaire sont réglées ; (c) le Contenu télévisé est conforme à la législation applicable.
7.2. Le Fournisseur accorde à l’Opérateur le droit d’utiliser les marques du titulaire de droits pour la publicité et la promotion du Service.
7.3. Chaque Partie soumet à l’approbation préalable de l’autre les supports promotionnels contenant les marques de celle-ci. Aucune approbation n’est requise lorsque la Marque du Fournisseur est utilisée seule pour présenter le Service.
VIII. DURÉE ET RÉSILIATION
8.1. La durée et la date d’entrée en vigueur sont fixées dans le Contrat individuel. Si, au moins 1 (un) mois avant l’expiration de la durée convenue, aucune des Parties n’informe l’autre par écrit qu’elle souhaite que le Contrat prenne fin à l’expiration de cette durée, le Contrat se poursuit par périodes successives de 1 (un) an.
8.2. Le Contrat prend fin : (a) par notification écrite à l’expiration de la durée ; (b) par accord écrit mutuel ; (c) par notification écrite de la Partie non défaillante lorsqu’un manquement n’a pas été réparé dans un délai d’au moins 14 jours ; (d) en cas de décision légale ou administrative imposant la résiliation.
8.3. L’Opérateur peut résilier par anticipation moyennant un préavis écrit de 90 (quatre-vingt-dix) jours, ses obligations financières demeurant inchangées jusqu’au terme de la durée convenue.
8.4. Le Fournisseur peut résilier par anticipation moyennant un préavis écrit de 90 (quatre-vingt-dix) jours en cas de perte de ses droits. Dans ce cas, aucune pénalité ni indemnité n’est due.
IX. CONFIDENTIALITÉ
9.1. Toutes les clauses du Contrat et de ses annexes sont confidentielles. Les Parties ne divulguent pas d’informations confidentielles à des tiers, à l’exception : des personnes liées, des auditeurs et des conseils (en cas de nécessité) ; des informations devenues publiques sans faute de la Partie ; et des cas de divulgation exigée par un tribunal ou une autorité compétente.
X. INDEMNISATION
10.1. Le Fournisseur indemnise l’Opérateur des réclamations de tiers, pertes et frais résultant de l’inexécution des obligations du Fournisseur ou de déclarations inexactes au titre de la section VI.
10.2. L’Opérateur indemnise le Fournisseur des réclamations de tiers résultant de l’inexécution des obligations de l’Opérateur.
10.3. Chaque Partie informe immédiatement l’autre par écrit de la réception de plaintes ou de réclamations de tiers et la tient périodiquement informée de l’avancement des actions engagées.
10.4. Les dispositions du point 10 survivent à la résiliation du Contrat.
XI. CESSION ET ACQUISITION
11.1. Aucune Partie ne cède de droits ou d’obligations sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.
11.2. Le Fournisseur peut céder ses droits et obligations à une société qu’il contrôle, à condition que celle-ci reprenne l’ensemble des obligations découlant du Contrat.
11.3. Lorsque l’Opérateur acquiert une autre société fournissant un service de télévision, il informe immédiatement le Fournisseur de la date d’acquisition, du nom et du nombre de clients acquis.
11.4. Lorsqu’est acquis un opérateur lié au Fournisseur par un contrat, les sommes dues au titre de ce contrat s’ajoutent automatiquement à compter de la date d’acquisition.
11.5. Lorsqu’est acquis un opérateur non lié au Fournisseur par un contrat, l’ajout du Contenu télévisé fait l’objet d’un accord distinct.
XII. FORCE MAJEURE
12.1. Les Parties ne sont pas responsables de l’inexécution due à un cas de force majeure au sens de la loi sur le commerce (troubles civils, guerre, catastrophes naturelles, problèmes techniques de diffusion, interruption de l’électricité ou de l’internet, épidémies et autres).
12.2. La Partie affectée en informe l’autre par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la survenance de l’événement.
12.3. Tant que dure la force majeure, l’exécution et les obligations réciproques sont suspendues.
12.4. Si la force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque Partie peut résilier le Contrat par notification écrite avec effet immédiat.
XIII. OBLIGATION DE REPORTING DE L’OPÉRATEUR
13.1. L’Opérateur s’engage à remettre au Fournisseur, tous les 6 (six) mois et au plus tard le 10 du mois suivant la période de référence, un rapport écrit contenant : (a) le nombre d’Abonnés actifs recevant le Contenu télévisé ; (b) les localités dans lesquelles le Service est fourni ; (c) la ou les positions du Contenu télévisé dans les bouquets proposés par l’Opérateur — nom du bouquet et numéro de chaîne.
13.2. Le rapport est remis selon le modèle annexé aux présentes conditions générales, ou sous forme libre comportant les données énumérées, signé par le représentant de l’Opérateur.
13.3. En cas d’écart constaté entre les données déclarées et la situation réelle, le Fournisseur est en droit de demander un ajustement de la redevance de licence à compter de la date de survenance du changement.
XIV. POSITIONNEMENT DU CONTENU TÉLÉVISÉ
14.1. L’Opérateur s’engage à distribuer le Contenu télévisé à une position visible et accessible au sein du bouquet télévisé convenu avec le Fournisseur.
14.2. L’Opérateur ne peut modifier le bouquet dans lequel le Contenu télévisé est distribué sans l’accord écrit préalable du Fournisseur.
14.3. Toute modification de la position de la chaîne ou du bouquet est mentionnée dans le rapport semestriel suivant visé au point 12.1 et notifiée par écrit dans un délai de 7 (sept) jours avant la modification.
XV. CHANGEMENT DE CONTRÔLE
15.1. L’Opérateur informe le Fournisseur par écrit immédiatement, et au plus tard dans un délai de 7 (sept) jours, en cas de : (a) changement des personnes exerçant le contrôle sur l’Opérateur au sens de la loi sur le commerce ; (b) acquisition de l’Opérateur par un tiers ; (c) fusion, absorption ou scission de l’Opérateur.
15.2. En cas de survenance d’un événement visé au point 14.1, le Fournisseur est en droit, dans un délai de 30 (trente) jours, de résilier le Contrat par notification écrite si le changement de contrôle affecte substantiellement l’exécution du Contrat ou les intérêts du Fournisseur.
15.3. En cas de manquement à l’obligation d’information visée au point 14.1, l’Opérateur doit au Fournisseur une pénalité d’un montant égal à trois mois de redevance de licence.
XVI. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET SANCTIONS
16.1. L’Opérateur, ainsi que les sociétés qui lui sont liées, ses dirigeants et ses salariés, déclarent n’avoir ni remis, ni offert, ni promis, ni autorisé la remise — directement ou indirectement — de quoi que ce soit de valeur à un agent public ou à un candidat à une fonction politique en vue d’obtenir un avantage commercial indu, et s’engagent à s’en abstenir pendant toute la durée du Contrat.
16.2. L’Opérateur déclare que : (a) il n’a pas été identifié comme faisant l’objet de sanctions internationales de l’UE, de l’ONU, des États-Unis ou du Royaume-Uni ; (b) il n’est ni contrôlé ni détenu par une personne sanctionnée ; (c) il n’est pas constitué dans un pays soumis à des sanctions internationales, ni détenu ou contrôlé par une personne résidant ou constituée dans un tel pays.
16.3. En cas de modification des circonstances visées au point 15.2, l’Opérateur en informe immédiatement le Fournisseur par écrit. Le Fournisseur se réserve le droit de résilier le Contrat immédiatement et sans préavis en cas de violation de la présente disposition.
16.4. Le Fournisseur exerce son activité de manière honnête et transparente, dans le respect des droits humains et des intérêts de ses salariés, clients et partenaires, et attend de l’Opérateur qu’il partage les mêmes valeurs d’entreprise.
XVII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
17.1. Toutes les notifications sont faites par écrit et adressées par lettre recommandée, coursier ou courrier électronique aux adresses indiquées dans le Contrat individuel.
17.2. Une déclaration électronique émanant de l’adresse électronique de la personne de contact indiquée dans le Contrat est réputée constituer une manifestation de volonté valable de la Partie concernée.
17.3. Les déclarations émanant d’une adresse électronique non indiquée sont réputées sans effet jusqu’à leur confirmation.
17.4. La déclaration électronique est réputée reçue dès son entrée dans le système d’information du destinataire.
17.5. Le Contrat et ses annexes constituent l’intégralité de l’accord et annulent tout contrat antérieur entre les Parties.
17.6. Le Contrat produit ses effets uniquement pour le territoire de la République de Bulgarie.
17.7. Les modifications et compléments sont apportés par écrit avec l’accord des deux Parties.
17.8. Le Contrat est conclu et interprété conformément au droit bulgare.
17.9. Les litiges sont réglés par voie de négociation et, à défaut d’accord, par le tribunal compétent de la ville de Sofia.
— Fin des conditions générales (version 2026) —